http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-les-nouvelles-obligations-des-entreprises-144342.html
unplan de vigilance doit « permettre de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».
– Cartographie des risques
– Procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est « entretenue une relation commerciale établie » (La notion de relation commerciale établie est déjà utilisée par les articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce et se caractérise par sa régularité, son caractère significatif et sa stabilité (Cass. Com., 15 septembre 2009, n° 08-19200, Bull. IV, n° 110). Le plan de vigilance devra donc comprendre des mesures portant sur les sous-traitants et les fournisseurs qui participent à la chaîne de production du groupe concerné soit directement pour la société mère, soit pour l’une de ses filiales)
– Des actions atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves,dont un mécanisme d’alerte ,le suivi des mesures mises en œuvre et l’évaluation de leur efficacité
Les entreprises concernées ont une « obligation de moyens » §
Me gouvernement dans ses observations sur le texte de loi.